Reproduction et réutilisation
Réutilisation des informations publiques contenues dans les documents conservés aux Archives départementales de l'Indre
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L'administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d'indiquer la source de l'information (sous la forme : Archives départementales de l'Indre, cote), sa date ou la date de sa dernière mise à jour et, pour les oeuvres (photographies, dessins...), le nom de son auteur.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation des données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tarif de mise à disposition des informations publiques détenues par les Archives départementales de l'Indre
Demande de mise à disposition d'"informations publiques" ni disponibles sur le site Internet des Archives départementales, ni numérisées.
Numérisation ou photocopie de documents originaux de format A4 ou A3 : gratuit dans la limite de 20 vues par personne et par trimestre.
Dans la limite des possibilités techniques des Archives départementales.
Dès lors qu'un document ne peut être photocopié ou numérisé, le demandeur est invité à consulter le document en salle de lecture et à effectuer lui-même la reproduction par photographies (sans flash) ou à recourir aux services d'un prestataire privé qui assurera, aux frais du demandeur, la prise de vue aux Archives départementales, suivant les conditions fixées par les Archives départementales.
Téléchargement effectué par le demandeur sur le site des Archives départementales ou toute autre plate-forme mise à sa disposition par le Département de l'Indre.
Gratuit.
Demande de mise à disposition sous format numérique d"informations publiques" disponibles sur le site des Archives départementales ou déjà numérisées.
Etablissement préalable d'un devis, sur la base de 27 € / heure de travail nécessitée par la mise à disposition des "informations publiques".
- Envoi gratuit par courriel, dans la limite des possibilités techniques des Archives départementales.
- Ou : fourniture du support de livraison à la charge du demandeur et suivant les spécifications formulées par les Archives départementales + frais de port au tarif en vigueur.